FISCALITÉ
LA TVS OU TAXE SUR LES VÉHICULES DE SOCIÉTÉ
Pour tout contrat de location de véhicule souscrit, les sociétés ayant le siège social ou un établissement en France se doivent de déclarer les véhicules de tourisme en leasing dont elles disposent afin de s’acquitter d’une taxe annuelle. La TVS ou Taxe sur les Véhicules de Société s’applique uniquement pour les véhicules de tourisme utilisés en France par les salariés ou dirigeants de la société et immatriculés au nom de celle-ci. Le montant de cette taxe diffère selon le type de véhicule et est déterminé en fonction du niveau des émissions de CO2 du véhicule concerné (fixé dans le cadre de la loi de finances). La TVS est une taxe non déductible de l’impôt sur les sociétés et exigible pour les véhicules utilisés plus de 30 jours consécutifs dans la période déclarative. Pour en savoir plus, et connaître tous les détails de la TVS rendez-vous le site du service public.
LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA)
Quel que soit le mode de financement de véhicules de tourisme (LLD, LMD ou LOA), la TVA n’est pas récupérable. Toutefois, celle-ci l’est pour les véhicules utilitaires et les véhicules de société, quel que soit le financement choisi. Pour en savoir plus sur la TVA le site service public pourra vous renseigner.
AND – LES AMORTISSEMENTS NON DÉDUCTIBLES
Les amortissements non déductibles s’appliquent uniquement sur les véhicules de tourisme. Ces véhicules, subissant une dépréciation d’usure constituent pour la société des immobilisations donnant lieu à la déduction d’un amortissement. Le code général des impôts autorise cette déduction pour une fraction du prix (TTC) d’acquisition du véhicule. La part non déductible est déterminée selon les émissions de CO2 dans le cadre de la loi de finances. Celle-ci est intégrée au bilan fiscal de la société, le véhicule étant un élément actif destiné à servir à l’activité de l’entreprise. En cas de souscription à un contrat de location, c’est l’organisme de financement qui indique le montant à intégrer au locataire.
LES BONUS ET MALUS ÉCOLOGIQUES
Pour les véhicules 100 % électriques et les véhicules hybrides rechargeables respectant certaines normes, un bonus est dorénavant disponible. C’est une aide de l’État apportée pour favoriser l’insertion des véhicules électriques. Vous pourrez vous informer sur le plafond du bonus directement en ligne car il varie en fonction du prix du véhicule choisi. Pour les véhicules en leasing notamment souscrits en location longue durée, il faudra avoir signé un contrat d’une durée minimale de 24 mois pour être éligible.
Un malus doit être payé dès la 1ere immatriculation en France d’un véhicule particulièrement polluant. Ce malus est calculé selon les émissions de CO2 du véhicule concerné. Pour les véhicules sous contrat de location, il peut être intégré en charge fiscale dans le loyer mensuel, pour permettre de lisser le coût total sur la durée de la location.
